Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers proposées par EIRL LEGER VINCENT, exerçant sous l’enseigne États Pour Habitat (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toute commande, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute acceptation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Article 2 — Identification du Prestataire
EIRL LEGER VINCENT — États Pour Habitat
12 rue Leuzois, 17250 Soulignonnes, France
SIRET : 394 350 003 00031
N° TVA intracommunautaire : FR94394350003
Téléphone : 06 07 54 99 07
E-mail : 0607549907@orange.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France — RC professionnelle, police n° 10325576604, couvrant l’ensemble du territoire français, conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 — Nature des prestations et certification
Le Prestataire réalise les diagnostics immobiliers réglementaires : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique, repérage amiante, constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état relatif à la présence de termites, diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité, état des risques et pollutions (ERP), mesurage loi Carrez, diagnostic assainissement et sécurité piscine.
Conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ces prestations sont exécutées par des personnes physiques certifiées :
- Vincent LEGER — certification n° 14651682, délivrée par Bureau Veritas Certification ;
- Medhi LEGER — certification n° CPDI6082, délivrée par I.Cert.
Le Prestataire atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien, conformément à l’article L.271-6 précité.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client (nature et localisation du bien, surface, période de construction, destination de la transaction, présence d’installations gaz ou électricité).
Le devis précise les diagnostics à réaliser, le prix global toutes taxes comprises et sa durée de validité. À défaut de mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date d’acceptation expresse du devis par le Client, par tout moyen écrit (signature, retour par courriel, validation en ligne) ou par la prise de rendez-vous ferme pour la visite.
Les informations transmises par le Client engagent sa responsabilité. Si la visite révèle que les caractéristiques réelles du bien diffèrent sensiblement de celles déclarées (surface, nombre de niveaux, dépendances, présence d’installations non signalées), le Prestataire en informe le Client sans délai et lui soumet un devis rectificatif. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable du Client.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Ils comprennent le déplacement au sein des zones d’intervention habituelles du Prestataire (Charente-Maritime, Charente, Gironde, Deux-Sèvres), la visite, la rédaction des rapports et leur mise à disposition.
Les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs. Seul le prix porté au devis accepté a valeur contractuelle.
Peuvent donner lieu à facturation complémentaire, après information et accord du Client : les déplacements hors zones habituelles, les visites supplémentaires rendues nécessaires par un empêchement imputable au Client, ainsi que les prestations non prévues au devis initial.
Article 6 — Modalités et délais de paiement
Sauf convention particulière, le paiement est exigible à réception des rapports. Le Client dispose d’un espace client sécurisé, accessible depuis le lien qui lui est adressé par courriel, lui permettant de régler sa prestation par carte bancaire.
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe selon un protocole sécurisé et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Prestataire.
Le règlement peut également intervenir par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite des plafonds légaux.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Article 7 — Obligations du Client et exécution de la prestation
Le Client s’engage à :
- permettre au Prestataire d’accéder au bien à la date et à l’heure convenues, ainsi qu’à l’ensemble des locaux, dépendances, combles, caves et annexes à diagnostiquer ;
- rendre accessibles les installations et équipements à contrôler (tableau électrique, compteur et robinet d’arrêt gaz, chaufferie, trappes de visite) ;
- communiquer tout document utile en sa possession : diagnostics antérieurs, titre de propriété, plans, factures de travaux, dossier technique amiante, contrats d’entretien ;
- signaler tout risque particulier ou toute zone présentant un danger d’accès.
Le rendez-vous peut être reporté sans frais s’il est annulé au plus tard vingt-quatre (24) heures à l’avance. En cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accéder au bien lors de la visite, le déplacement pourra être facturé.
Les rapports sont remis dans un délai de 24–48 h à compter de la visite, sauf circonstance particulière portée à la connaissance du Client. Ce délai est un délai indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
Parties non visitées. Certaines parties du bien peuvent ne pas être contrôlées pour des raisons d’accessibilité ou de sécurité (absence de trappe, encombrement, hauteur, risque d’effondrement). Ces parties sont expressément mentionnées dans les rapports, avec leur motif. Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à des investigations destructives, ni de déplacer meubles ou objets encombrants.
Article 8 — Mise à disposition des rapports
Les rapports sont mis à disposition du Client au format PDF dans son espace client. Leur téléchargement est subordonné au règlement intégral de la prestation.
Le Client peut, depuis son espace, transmettre directement ses rapports à tout tiers de son choix (notaire, agence immobilière, acquéreur, locataire) par l’envoi de liens de téléchargement valables quatorze (14) jours. Cette transmission relève de la seule initiative et de la seule responsabilité du Client.
Les rapports sont conservés par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation, et peuvent être remis à nouveau au Client sur simple demande pendant cette période.
Article 9 — Durée de validité des rapports
Chaque rapport possède une durée de validité propre, fixée par la réglementation : dix (10) ans pour le DPE ; illimitée en cas d’absence pour le repérage amiante ; un (1) an en vente et six (6) ans en location pour le CREP plomb ; six (6) mois pour l’état termites ; trois (3) ans en vente et six (6) ans en location pour les diagnostics gaz et électricité ; six (6) mois pour l’état des risques et pollutions ; illimitée pour le mesurage loi Carrez sous réserve d’absence de modification du bien.
Ces durées s’entendent sous réserve d’évolution de la réglementation et d’absence de travaux modifiant le bien ou ses installations. Il appartient au Client de vérifier la validité de ses diagnostics à la date de signature de l’acte.
Article 10 — Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s’appliquent au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, courriel, formulaire en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client ou sur le lieu du bien). Elles ne s’appliquent pas aux Clients professionnels (agences immobilières, notaires, syndics, marchands de biens, sociétés civiles immobilières agissant à titre professionnel).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
10.1 — Exécution avant la fin du délai
La vente ou la location d’un bien immobilier suppose généralement que les diagnostics soient réalisés sans attendre l’expiration de ce délai. En conséquence, lorsque le Client sollicite une visite dans les quatorze (14) jours suivant l’acceptation du devis, il demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation.
Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit lors de l’acceptation du devis. La prestation est réputée pleinement exécutée à la mise à disposition des rapports dans l’espace client.
10.2 — Rétractation en cours d’exécution
Si le Client se rétracte après avoir demandé l’exécution anticipée mais avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il verse au Prestataire un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation).
10.3 — Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 2 ou par courriel à 0607549907@orange.fr. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’article 10.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de EIRL LEGER VINCENT — États Pour Habitat, 12 rue Leuzois, 17250 Soulignonnes — 0607549907@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………………………………
Nom du Client : ……………………………………
Adresse du Client : ……………………………………
Adresse du bien concerné : ……………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………
Article 11 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la recherche et à l’analyse des éléments contrôlés, dans les limites du champ d’investigation défini par les textes réglementaires applicables à chaque diagnostic et par les normes en vigueur.
Les constatations portées aux rapports valent à la date de la visite. Elles ne préjugent pas de l’évolution ultérieure du bien, ni de désordres apparus postérieurement, ni des parties expressément mentionnées comme non visitées ou non accessibles.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, de dissimulation d’un élément du bien, d’impossibilité d’accéder à une partie du bien, ou d’usage des rapports au-delà de leur durée de validité réglementaire.
Toute réclamation relative au contenu d’un rapport doit être formulée dans les meilleurs délais afin de permettre, le cas échéant, une contre-visite. La responsabilité professionnelle du Prestataire est garantie par le contrat d’assurance mentionné à l’article 2.
Article 12 — Propriété des rapports
Les rapports demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client en acquiert alors un droit d’usage pour les besoins de la transaction concernée : remise à l’acquéreur ou au locataire, annexion à l’avant-contrat et à l’acte authentique, communication à son notaire, son agence ou son mandataire.
Toute reproduction partielle, modification ou exploitation commerciale des rapports est interdite.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par courriel à 0607549907@orange.fr ou par téléphone au 06 07 54 99 07. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction après réclamation écrite auprès du Prestataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE — nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auprès duquel le Prestataire a adhéré.]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’espace client sont nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales de conservation du Prestataire. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les moyens d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 15 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est alors suspendue ; si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées restituées au prorata des prestations non réalisées.
Article 16 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la démarche amiable prévue à l’article 13, les tribunaux français sont seuls compétents.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Version du 21 juillet 2026. Document consultable, téléchargeable et imprimable à l’adresse https://www.etatspourhabitat.com/conditions-generales-de-vente/.