La surface qui fait foi
Pour vendre un lot en copropriété, la superficie privative « loi Carrez » doit figurer dans l'acte : surfaces de plancher closes et couvertes, déduction faite des murs, cloisons, gaines et parties sous 1,80 m de hauteur. Le mesurage est réalisé en tenant compte de l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Un enjeu financier direct
Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut exiger une réduction de prix proportionnelle pendant un an après la vente. Un mesurage certifié par un professionnel vous protège de ce recours.
Validité
L'attestation reste valable sans limite de durée tant qu'aucuns travaux ne modifient la configuration du lot. Nous mesurons au télémètre laser, pièce par pièce, et remettons un certificat.