La surface que le bail doit indiquer
Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit mentionner sa surface habitable — en location vide comme, depuis la loi ALUR, en location meublée. C'est la surface de plancher une fois déduits les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, en ne comptant que les parties d'au moins 1,80 m de hauteur.
Ce n'est pas la surface Carrez
Les deux mesurages ne se remplacent pas. La loi Carrez concerne la vente d'un lot en copropriété ; la loi Boutin, la location.
Un enjeu direct sur le loyer
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième — 5 % — à celle inscrite au bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Une attestation établie au télémètre laser par un professionnel vous protège de ce recours, et sécurise la surface annoncée dans un bail meublé.
Validité
L'attestation reste valable sans limite de durée tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface du logement. Nous mesurons pièce par pièce, souvent lors de la même visite que le DPE et les autres diagnostics du dossier bailleur.
Vous vendez un lot en copropriété ? C'est le mesurage loi Carrez qu'il vous faut