Les documents à annexer au bail
- DPE — obligatoire dès l’annonce, valable 10 ans. Les classes G sont interdites de location depuis 2025.
- État des risques et pollutions — moins de 6 mois au moment de la signature.
- Électricité et gaz — si les installations ont plus de 15 ans ; valables 6 ans en location.
- Constat plomb (CREP) — pour les logements d’avant 1949 ; valable 6 ans, illimité si négatif.
- Surface habitable (loi Boutin) — mentionnée au bail pour toute location vide à titre de résidence principale.
Ce qui change avec la vente
Pas de diagnostic termites ni d’amiante à annexer au bail (le dossier amiante doit simplement être tenu à disposition du locataire). Les validités sont aussi plus longues : 6 ans pour l’électricité et le gaz contre 3 ans à la vente — un même rapport peut donc servir plusieurs baux.
Les pièges classiques
L’annonce sans classe énergétique (amende possible), le DPE d’avant juillet 2021 devenu caduc, l’ERP oublié au renouvellement du bail, ou le CREP introuvable au moment de l’état des lieux. Un dossier complet établi une fois, correctement archivé, vous évite tous ces écueils — nous conservons vos rapports et vous alertons sur les échéances.
Le bon timing
Idéalement avant la mise en annonce : la classe DPE y est obligatoire, et un candidat locataire sérieux demandera le dossier complet dès la visite. Une seule visite du cabinet suffit pour tout établir.